Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 759C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé, en faveur de ressortissants étrangers.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021.
Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur général et au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurance maladie ».
En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu une copie de ce courrier.
Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale a confirmé que, depuis le début de l’année 2021, environ 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoire français, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA sur décision du ministre de la santé.
Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissants afghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne lui paraît autoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ont été évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir les intéressés ?
Le courrier précité indique également que, dans un passé récent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, les critères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour les finances publiques.
Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
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