Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale — Texte n° 4589
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Bilde, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 4589 pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Après l'article 6
Au 4° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après le mot : « marin-pompier, », sont insérés les mots : « un professionnel de la médecine mentionné aux articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 du code de santé publique ainsi que les infirmiers libéraux, ».
Exposé sommaire :
Le constat de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) est accablant. Que ce soit en milieu hospitalier ou en cabinet privé, les violences envers nos soignants ne cessent d’augmenter de manière extrêmement alarmante.
Selon l’ONVS dans ses différents rapports, en 2017, 23 792 atteintes au personnel soignant (médecins, infirmières et autres personnels soignants) sont enregistrés. En 2018, ils sont au nombre de 25 699 actes. En 2019, derniers chiffres rendus publics, ils explosent avec plus de 27 074 atteintes recensées.
Certains territoires pourtant peuplés, comme la Seine-Saint-Denis, sont devenus des déserts médicaux. Nul doute que les violences subies par les médecins et le personnel soignant constituent un facteur de la désertification médicale. Pourquoi un médecin irait s’installer dans un territoire qui affiche un nombre élevé d’atteintes aux soignants ? Face à la désertification médicale, le volet sécurité apparaît être un levier.
Il convient donc de renforcer la protection à l’égard de nos soignants. Par conséquent, cet amendement propose que les violences envers les personnels soignants constituent une circonstance aggravante.
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