Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Serre, M. Menuel, Mme Audibert, M. Lorion, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Pauget, M. Benassaya.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d'autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. La date du 31 janvier semble plus pertinente et permet au Parlement de continuer son travail.
Cet amendement vise à reporter la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2022 et non au 31 juillet 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.