Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 310 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Texte de loi N° 4627
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical.
Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article
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