Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par cet article soient prolongés de la même durée.
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