Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 108 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Meizonnet, Mme Le Pen.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 12 A
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire :
Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
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