Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation complémentaire est versée via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, dont le cahier des charges est fixé nationalement.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce financement, estimé à date à 3€ / heure APA/PCH réalisée, a vocation à intégrer le financement de « prestations » et « fonctions » certes assurées aujourd’hui par les services mais sans que le financement en soit assuré, et dont l’importance est amenée à croître fortement dans les années à venir : couverture des zones blanches, suivi de cas complexes, QVT et gestion des compétences (formations, groupes de paroles pour les AVS), suivi infra annuel et annuel des interventions et suivi qualité et gestion des problématiques spécifiques.
Il est ici utile de préciser que les services ont d’ores et déjà l’obligation, dans le cahier des charges qualité de l’autorisation, de garantir une continuité d’intervention (notamment les nuits, dimanches et jours fériés), soit en propre, soit en recourant à une coordination avec d’autres services.
La seule condition d’éligibilité à cette dotation complémentaire est d’être autorisée par le Conseil départemental. L’obtention et le maintien de cette autorisation sont en effet conditionnés par le respect du cahier des charges qualité de l’autorisation, respect que les services justifient dans le cadre de leurs démarches d’évaluation de la qualité, transmises au Conseil départemental.
Le mode de financement à mettre en œuvre, et financé par la 5e branche Autonomie, doit pouvoir être forfaitisé. Il devrait également être annualisé et faire l’objet d’un versement par 12ème, ajustable chaque année, avec le cas échéant un mécanisme de régulation infra annuel.
Ce financement pourrait être déterminé par référence à l’activité APA/PCH de l’année N-1 ou N-2 par référence aux heures réalisées
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