Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 361 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Huppé, M. El Guerrab, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Loiseau.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Après l'article 12
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 a prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
Ce dispositif, qui bénéficie aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité de leurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est une absolue nécessité dans la période de difficultés économiques que traverse la filière viticole depuis 2019.
Cependant, la prorogation n'étant prévue que pour un an, sa disparition programmée pour la fin de l’année 2022 est une importante source d’inquiétude pour les professionnels de l’agriculture, soumis à des difficultés toujours plus conséquentes pour trouver de la main d’œuvre et à une insécurité économique croissante.
Le présent amendement vise donc à définitivement pérenniser le dispositif TO-DE.
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