Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Kamardine, M. Bouley, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, Mme Meunier, Mme Serre, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32
ARTICLE 32
I. après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette prestation »
les mots :
« ces prestations ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les disparités tarifaires d’un département à un autre, provoquent des inégalités d’accompagnement. Les formulaires de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont également différents selon les territoires, ce qui engendre une lourdeur administrative forte pour les personnes accompagnées ou leurs aidants.
Il est nécessaire de lever cette disparité en permettant une meilleure information sur la gestion de l’APA et en en fluidifiant les demandes. Ainsi, si la création d’un système d’information national pour la gestion de l’APA contribue à une meilleure homogénéité de l’information, la prestation de compensation du handicap (PCH) devra également en faire partie.
Cet article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’APA par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article vise à faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la PCH devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH. Tel est l’objet de cet amendement.
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