Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 96 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier.

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I. – À l’alinéa 30, après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet article propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun.

Ainsi, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.

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