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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF213 (Retiré avant séance)

Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 5 bis

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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