Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : M. Naegelen, M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 3
I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. »
II. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’accomplir leur mission de prévention contre le harcèlement dans les établissements scolaires prévu à l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, un référent harcèlement scolaire peut être désigné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inspire d'une pratique mise en place en Finlande où des officiers de la police municipale vont faire de la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires.
Dans le cadre de cette mission qui pourrait leur être confiée, nous proposons également de désigner un référent harcèlement scolaire parmi les ces forces de polices municipales.
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