Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1780 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance des forces de sécurité nationales. Le rapport, qui comportera un volet comparatif avec d’autres États européens, se concentrera sur la façon d’associer les élus locaux à la nomination des dirigeants des forces de sécurité locales, à la stratégie menée par ces forces de sécurité, ainsi qu’aux investissements matériels de ces forces.
Exposé sommaire :
Notre pays souffre d’une centralisation excessive des pouvoirs, dans un champ considérable de compétences (santé, environnement, sécurité etc.) qui sont dans la plupart de nos pays voisins gérés à l’échelon local.
Cet amendement vise à initier une réflexion sur un processus de décentralisation de la compétence sécurité dans notre pays.
Ainsi, nous proposons que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des recommandations afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance des forces de sécurité nationales. Le rapport, qui comportera un volet comparatif avec d’autres États européens, se concentrera sur la façon d’associer les élus locaux à la nomination des dirigeants des forces de sécurité locales, à la stratégie menée par ces forces de sécurité, ainsi qu’aux investissements matériels de ces forces.
En effet, la mise en œuvre d'une police de proximité dans nos territoires constitue une priorité majeure. Néanmoins, toutes les communes n'ont pas les moyens humains et financiers de créer des polices municipales comprenant un nombre d'agents suffisants.
Eu égard aux défis auxquels notre pays est confronté en termes de sécurité, et à la nécessité de rapprocher la police de ses citoyens pour mettre fin à la défiance, l’association des élus de terrain à la stratégie des forces de sécurité nous semble être une nécessité.
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