Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2225 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 27 bis B
Le premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, ou le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des grandes villes et de l’agglomération parisienne, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation.
L’explosion de la location saisonnière d’appartements occasionnent d’importantes difficultés de logements pour les ménages dans les villes moyennes et les petites villes touristiques, sans compter les phénomènes de spéculation immobilière.
Ce secteur mérite ainsi davantage de régulation en soumettant à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation d’autres villes que les seules grandes agglomérations.
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