Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2653 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 120 711 868 967 1091 1152 1420 1892 1947 2535 3400 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Colombani, M. Brial.

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Texte de loi N° 4721

Article 12

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« et : »

les mots :

« , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ».

Exposé sommaire :

L’article 12 du présent projet de loi vise à renforcer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en réformant sa gouvernance et ses moyens d’action. Si la proposition de représenter les EPCI au sein de son conseil d’administration peut s’avérer pertinente au vu du rôle que jouent désormais les intercommunalités en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient néanmoins de souligner que malgré cette prise de compétence, les maires conservent d’importantes prérogatives en matière de transition écologique et énergétique et leur action sera de fait déterminante pour réussir ces défis, particulièrement en milieu rural où les municipalités gèrent les aménités rurales, représentant un potentiel non négligeable, notamment pour le développement des énergies renouvelables. De fait, il serait particulièrement intéressant d'assurer la représentation des élus ruraux au sein du Conseil d'administration de l'ADEME.

En conséquence, le présent amendement entend modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales sont désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus, afin que de garantir la représentation des territoires dans leur diversité.

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