Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2983 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 82
L’article 3 de la loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État assure, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, la publication à titre d’information des dispositions législatives et réglementaires ressortissant au domaine de ses compétences, telles qu’elles sont applicables en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Le manque de lisibilité des dispositions relatives aux outre-mer, et à la Polynésie contrevient à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Il est important que les habitants de la Polynésie aient une vision claire des dispositions qui leur sont applicables, dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.