Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3020 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 81 bis
Un comité de suivi des mesures du Ségur de la santé, propre à l’outre-mer, est mis en place.
Il se compose, à parts égales :
1° De représentants de l’État ;
2° De parlementaires ;
3° D’élus locaux ;
4° De représentants des personnels médicaux et non médicaux, des professionnels de santé libéraux, des communautés hospitalières et médicosociales, des étudiants et des usagers du système de santé.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Un comité de suivi du Ségur de la santé a été mis en place en 2020, qui regroupe des représentants des personnels médicaux et non médicaux, des professionnels de santé libéraux, des communautés hospitalières et médicosociales, des étudiants et des usagers du système de santé. Son rôle est de veiller à la mise en œuvre des engagements gouvernementaux pris le 21 juillet 2020 pour accélérer la transformation du système de santé.
Il convient, toutefois, d’assurer un suivi spécifique des mesures du Ségur de la santé et de leur mise en oeuvre dans les outre-mer. Tel est l’objet du présent amendement.
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