Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3027 (Retiré avant séance)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 70

À l’alinéa 5, après les mots :

« ou au conseil de surveillance »,

supprimer le signe :

« , ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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