Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3047 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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