Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3353 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 53
Après le 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis L’obligation de destruction des nids de frelons est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale listés à l’article L. 5210‑1‑1 A ; »
« 1° ter Tout nid de frelon asiatique est considéré comme une menace imminente pour la sécurité publique, justifiant l’intervention du service départemental d’incendie et de secours sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ; ».
Exposé sommaire :
Le Frelon asiatique est une espèce invasive en provenance du sud-est asiatique, introduite accidentellement en France au cours de l'année 2004 lors de l'importation de poteries chinoises. La lutte contre cet hyménoptère est devenue une nécessité du fait d'un risque pour les insectes endémiques et pour la santé de l'homme.
Aujourd’hui, concernant les guêpes, les collectivités territoriales ont l’obligation de supprimer les habitats dans les espaces publics dont elles assurent la gestion. Ainsi, une commune sera responsable de l’éradication des nids de frelon sur la voirie, mais non devant un lycée.
Cependant, les frelons asiatiques sont une espèce invasive et dangereuse. L’espèce est de plus hautement prolifique. Si un nid de frelon asiatique n'est pas détruit à l'hiver, au printemps c'est le risque de 20 nids dans la zone.
Cet amendement vise à confier aux EPCI la responsabilité unique de l'’éradication des frelons. Il s'agit de gagner en effectivité dans la lutte contre ce fléau. L'EPCI par sa proximité et son poids semble la collectivité locale la plus adaptée pour mener ce combat.
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