Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3412 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14
I. – À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages, le décret pris en novembre est venu réduire la portée de cette mesure, pourtant très attendue par les collectivités territoriales. Le décret propose en effet un dispositif pour les abandons de déchets de plus de 100 tonnes et un dispositif de compensation des coûts de « nettoiement » des déchets pour les emballages ménagers, les mégots, les chewing-gums et les textiles sanitaires.
Ainsi, du fait de cette position restrictive, le décret exclut tous les dépôts sauvages non diffus inférieurs à 100 tonnes. Or, la majeure partie des dépôts sauvages du territoire est constituée de dépôts largement inférieurs à ce seuil. Le décret est donc venu réduire considérablement la portée et l’ambition de cette disposition législative.
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