Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3568 à l'amendement N° 1592 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 81 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de cohérence.
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