Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3578 à l'amendement N° 3306 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2021 par : Mme Rilhac, Mme Delpirou, M. Vojetta, M. Eliaou, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Calvez, Mme Lang, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Zitouni, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, Mme Charrière, M. Houlié, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4721
Article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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