Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.
Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Après l'article 2
L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes reconnues coupables de l’infraction prévue au présent alinéa doivent suivre un stage de sensibilisation aux risques liées à la consommation de drogue. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, les personnes reconnues coupable de l’infraction prévue au premier alinéa doivent se soumettre à des mesures de soins consistant en une injonction thérapeutique, prévue par les articles L. 3413‑1 à L. 3413‑4 du code de la santé publique. Cette injonction thérapeutique ne peut être inférieure à douze mois. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d'obliger les personnes reconnues coupables de consommation de stupéfiants à suivre un traitement. En effet, ces personnes, victimes de la drogue, sont bien souvent dans un état de détresse psychologique, avec un renfermement sur soi, ne se rendant pas compte de la gravité de la consommation de drogue pour leur santé mais aussi pour celles de leurs proches. De plus, sous l'emprise de cannabis, ils peuvent mettre en danger une autre personne à travers leur comportement. C'est donc la société qui se retrouve victime.
En se référant à la politique "zéro drogue" menée par la Suède depuis de nombreuses années, et de tous bords politiques confondus, il semble évident que la France est à la traîne et ne se donne pas les capacités d'enrayer ce fléau qu'est le cannabis.
Il apparaît donc essentiel de mettre les moyens nécessaires pour largement renforcer la prévention à la consommation de drogue, en particulier de cannabis, mais aussi d'imposer aux personnes consommatrices une obligation de soins.
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