Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de son prix de vente et de l'indication de sa valeur »,
les mots :
« du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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