Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 4 »,
les mots :
« l'opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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