Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une phrase n'apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu'un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l'article 815-14 du code civil.
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