Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer.
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