Publié le 8 janvier 2018 par : Mme Ramassamy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
Il suit l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point.
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