Amendement N° CE146 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement soutiennent la création d’un véritable régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiterait pas aux seuls aléas climatiques, mais qui intégrerait l’ensemble des risques sanitaires et environnementaux, refondant profondément les principes de la gestion des risques en agriculture. C’est l’objet de la « proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture » qu’ils ont déposé le 7 avril 2020.

Elle prévoit notamment :

- la réorganisation des priorités du Fonds national de gestion des risques en agriculture en replaçant l’indemnisation des calamités comme premier objectif, alors que depuis 2005, les modifications législatives ont transformé le régime en dispositif palliant la non couverture des dommages par une offre d’assurance privée ;

- l’intégration au sein du régime des calamités des risques d’importance exceptionnelle dus à des événements sanitaires, notamment des maladies infectieuses à transmission vectorielle comme c’est le cas avec la pandémie de Covid‑19 ;

- le maintien comme deuxième priorité le soutien au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, qui a réintroduit la gestion du risque sanitaire et environnemental dans le champ de la gestion des risques pris en compte et soutenus par le FNGRA, en application de l’article 142 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016, et qui associe les représentants de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- la création d’une troisième section du FNGRA visant la connaissance, la prévention et le soutien des agriculteurs en matière d’adaptation au changement climatique et aux autres risques environnementaux et sanitaires ; la participation de cette section au soutien de la recherche publique et à la définition d’instruments appropriés de prévention et de gestion de ces risques et aléas ; l’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité ; l’ouverture de moyens spécifiques dédiés à la prévention et à l’indemnisation des risques liés notamment aux espèces invasives, à la prédation des grands prédateurs, et à la perte de biodiversité, notamment des auxiliaires de culture.

- l’affectation de nouvelles ressources bénéficiant au régime public avec la mise en place d’une contribution obligatoire sur les revenus financiers (c’est‑à‑dire la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus) des entreprises du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que du secteur agricole et agroalimentaire, au bénéfice du FNGRA, ainsi que l’interdiction de la pratique budgétaire de prélèvement sur la trésorerie du FNGRA pour assurer le bouclage des comptes de l’État.