Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758

Amendement N° CE73 (Irrecevable)

Publié le 22 décembre 2021 par : M. Venteau, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Bouchet, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Zulesi, M. Ardouin.

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

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