Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 5 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 126 )
Publié le 4 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4811
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.
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