Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 57 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4811
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles, instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les exploitants individuels puissent continuer de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles prévues par l'article L.626-12 du code de commerce et ainsi aligner la procédure de surendettement des particuliers aux dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.
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