Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Amendement N° 64 (Rejeté)

Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4811

Article 3 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; »

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser au tribunal compétent le soin de statuer sur l'intention frauduleuse.

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