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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 100 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF155 CF187 CF126 156 178 )

Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale.

En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter de 800 000 € d'actifs et les principales modalités de liquidation de l'impôt seront ceux applicables à l'ISF. Le plafonnement de l'impôt sur le patrimoine et des autres impositions acquittées par le contribuable a 75 % du montant des revenus de l'année précédente, ainsi que la réduction de l'IFI dans les cas de double imposition au titre d'un immeuble situe à l'étranger seront transposés au nouvel impôt.

Selon le Gouvernement, l'ISF pénalise l'investissement français et handicape nos entreprises et notre économie. L'objectif de l'IFI est donc de taxer uniquement la rente immobilière.

En réalité, cet article est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés d'un montant de 16 milliards d'euros sur tout le quinquennat.

En effet, plus le patrimoine d'une personne augmente, plus sa composante financière s'accroît. Selon une note de l'OFCE du mois de juin dernier, quand la composante financière du patrimoine du dernier décile représente 59,42 % de ce patrimoine, cette composante monte à 84,97 % pour le dernier centile et 92,25 % pour le dernier millile.

Le nombre de contribuables à l'IFI sera divisé par deux par rapport au nombre de contribuables à l'ISF, pour concerner environ 150 000 personnes.

Plus généralement, cet article est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés au même titre que l'article 11 mettant en place le PFU : un cadeau de 25 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat (9 milliards dans le cadre du PFU, 16 milliards dans le cadre de l'IFI).

Ce montant exorbitant est à mettre en parallèle à ceux, bien plus petits, correspondant à la revalorisation de la prime d'activité (1,2 milliard sur le quinquennat), du minimum vieillesse (2,06 milliards sur le quinquennat) ou de la majoration du complément de lire choix du mode de garde (170 millions sur le quinquennat) pour comprendre que la priorité du Gouvernement n'est pas de redonner du pouvoir d'achat aux Français qui en ont réellement besoin.

D'autant plus, qu'en parallèle, la hausse non compensée de la CSG pour les retraités coûtera à ces derniers 4,5 milliards d'euros sur le quinquennat. La modification des dates de revalorisation des retraites aura également un coût de 2,175 milliards d'euros pour les retraités sur le quinquennat.

Selon l'OFCE, presque 50 % des gains des mesures fiscales du quinquennat à destination des ménages bénéficieront aux 10 % des Français les plus riches, c'est-à-dire à ceux qui gagnent plus de 3 600 euros par mois. En 2022, ils gagneront en moyenne 700 euros par an grâce aux seules mesures du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, l'article 12 doit être supprimé.

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