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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 195 (Retiré)

Sous-amendements associés : 492

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Ledoux, M. Becht, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc.

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I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots:

« regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.

III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots:

« et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d'habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

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