Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 268 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 45 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article 1384 D est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
« b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application du présent. ».
Exposé sommaire :
Les modifications de l'article 45 ter apportées au Sénat ont permis d'améliorer le texte favorablement au regard des problématiques soulevées lors du débat en 1ère lecture. Néanmoins, l'amendement sénatorial a omis d'exclure du champ de la possibilité d'une nouvelle exonération, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence en application de l'article 1384 D. Ce sujet avait été spécifiquement soulevé lors du débat sur l'amendement du gouvernement en première lecture.
Ainsi le présent amendement vient corriger cette omission.
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