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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 292 (Tombe)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier.

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Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :

« Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra présenter les critères objectifs qu'elle aura déterminé comme juste afin de moduler le montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction de la bonne ou de la mauvaise gestion de la collectivité. »

Exposé sommaire :

Cette demande de rapport vise à préparé la mise en place d'un dispositif vertueux qui influera sur le montant de la dotation, majoré pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement et minoré pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté. L'objectif du présent rapport est de permettre de concerter toutes les parties et d'évaluer qu'elle serait le dispositif le plus juste afin de d'encourager la bonne gestion locale.

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