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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 299 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Riester, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme de La Raudière.

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I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 275 010 »

le nombre :

« 269 010 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne.

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne.

IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« –36 362 »

le nombre :

« 30 362 ».

V. – En conséquence, à la onzième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 278 342 »

le nombre :

« 272 342 ».

VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :

« –34 947 »

le nombre :

« -28 947 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à se rapprocher de l'objectif d'économies sur les dépenses annoncé par le Gouvernement en juillet dernier autour du débat d'orientation budgétaire. Cette mesure va permettre de remplir de nombreux objectifs que s'était fixé le Gouvernement :

- Ainsi avec un effort dans la loi de Finances pour 2018 d'environ 15 milliards€ sur les dépenses, l'amendement vient y rajouter 6 milliards€ d'économies supplémentaire sur les dépenses, permettant ainsi d'atteindre la promesse initiale du Gouvernement de 20 milliards d'économies pour 2018.

- Avec 6 milliards€ d'économies sur les dépenses, la croissance des dépenses par rapport aux années précédentes atteindra le zéro en volume promis par le Gouvernement.

- Le déficit public baisserait à la fois en volume et en valeur.

- Enfin cela permettrait de baisser le déficit structurel et de respecter les dispositions de l'article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année).

Revenir sur les engagements pris dans l'intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses finances publiques.

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