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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 3 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Genevard, M. Quentin, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Marlin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Lurton, M. Nury, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Bony, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. de Ganay, M. Vatin, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, M. Pierre-Henri Dumont.

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I. – À l'alinéa 53, substituer au mot :

« abrogé »

les mots :

« prorogé en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de Finances pour 2018 est préjudiciable. En effet, le Gouvernement provoque une rupture dans un système qui fonctionne bien où la marque « l'Artisanat, première entreprise de France » est identifiée. De surcroît, cela va à l'encontre de la déclaration du Président de la République, qui, à plusieurs reprises, a affirmé vouloir défendre l'artisanat.

De surcroît, Benjamin Griveaux, lors de la commission élargie sur la mission « Economie » a reconnu que le FNPCA avait « intelligemment fait une campagne qui a su marquer les esprits » et a indiqué qu'une réflexion était engagée sur l'éventuelle création d'une contribution volontaire obligatoire avec les acteurs de la profession, mais que le montant et le calendrier restaient à préciser. Ainsi, afin de permettre que les mesures ne soient pas prises dans la précipitation et pour que les ajustements soient les bons pour le maintien de la compétitivité du secteur de l'artisanat, conserver le FNPCA jusqu'au 31 décembre 2018 permettra aux acteurs de mieux préparer cette nouvelle organisation.

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