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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 362 (Adopté)

(8 amendements identiques : CF177 CF143 CF119 CF51 15 70 97 217 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Mignola, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.

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