Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 381 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 12 sexies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
« 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
« 2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
« Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Tarif(en euros)
inférieure à 100
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 12100
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15300
Supérieure ou égale à 151 000
»
« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ».
Exposé sommaire :
L'article 12sexies durcit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Le présent amendement propose de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat, moyennant quelques précisions de nature rédactionnelle.
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