Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 412 (Adopté)
(1 amendement identique : CF174 )
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 39 nonies (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant :
« 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° dub du 1 dudit article 200quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie du champ du CITE des chaudières à très haute performance énergétique et des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, à partir du 30 juin 2018.
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