Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 441 (Adopté)

(1 amendement identique : CF43 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur un sujet important, présente d'importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.

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