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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 305 (Sort indéfini)

Publié le 15 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l’assiette. »

Exposé sommaire :

Dans son exposé des motifs, l'amendement du gouvernement précise, s'agissant de la contribution à la CGLLS, que : « Ne sont pas concernés les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, les logements situés dans les départements d’outre-mer et les organismes métropolitains percevant plus de 80 % de redevances au titre des logements-foyers par rapport à l’assiette totale de la cotisation principale. ».

Or, il ne semble pas que la rédaction de l'amendement mette pleinement en œuvre cette exclusion. Le présent-sous-amendement propose donc de clarifier cet élément dans la rédaction de l'amendement.

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