Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF135 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
I. A l'alinéa 5, substituer à la date « 2019 », la date « 2021 »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes.
Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 4 ans sous sa forme actuelle.
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