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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF286 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant :

« 90 millions d'euros »

le montant :

« 120 millions d'euros ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même niveau en 2018 qu'en 2017 pour le bloc communal, du moins d'un niveau permettant de répondre aux besoins de ces communes dont ces dotations sont souvent la seule recette dynamique. S'il faut saluer l'arrêt de la baisse des dotations de l'État en 2018, les compensations d'exonérations d'impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n'avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Or avec le gel du FPIC pour la 3e année consécutive et celui du FSRIF, il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C'est le sens de cet amendement.

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