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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF3 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann.

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I. Après l'alinéa 18 :

Insérer l'alinéa suivant :

« A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». »

II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012, à périmètre équivalent, à l'instar de ce qui avait été réalisé pour les autres CPDE lors de la loi de finances pour 2017.

Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'État. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.

Il est anormal qu'un outil comme le CODIFAB, vertueux et indispensable au développement de la filière soit ainsi pénalisé. Rappelons que les nombreuses actions mises en place par le CODIFAB permettent de soutenir les TPE et PME les plus fragiles, d'encourager l'innovation, de promouvoir le « Made in France » et d'accompagner les industries de main d'œuvre dans leur développement. Le CODFIAB porte notamment le plan de la filière Bois dans le cadre du Plan d'Investissement d'Avenir II qui va permettre d'ouvrir le marché des immeubles grande hauteur en bois sur 24 territoires. En réduisant le budget du CODIFAB, ce sont des entreprises qui sont mises en difficulté et des emplois qui sont détruits dans nos territoires. Le plafond de cette taxe affectée, fixé à un niveau trop bas, empêche le CODIFAB de réaliser l'ensemble de ses missions, nécessaires aux TPE et PME de sa filière.

Il est donc nécessaire de rétablir le plafond du CODIFAB à un niveau qui n'amputera pas son budget et ne viendra pas indûment l'empêcher de soutenir la filière du bois et de l'ameublement.

Lors du PLF pour 2017, le plafond des taxes affectées aux autres CPDE avait été relevé à leur niveau de 2012, niveau proche de leur rendement réel, permettant ainsi à ces différents organismes de financer de nouvelles actions au profit de leurs filières. L'amendement proposant de relever le plafond du CODIFAB avait été rejeté à cause d'une erreur technique : en 2012, la direction du Budget avait considéré que le reversement de 30 % de la taxe affectée au profit du Centre Technique Industriel du secteur était comptabilisé en plus de la collecte, gonflant ainsi artificiellement le plafond de cette taxe. Il y avait donc un décalage important entre le rendement de la taxe et son plafond tel qu'il apparaissait dans l'amendement proposé, ce qui avait été refusé par les membres de la commission des finances.

Ce nouvel amendement corrige cette erreur et vient relever le plafond de la taxe affectée au CODIFAB à un niveau lui permettant de mener à bien l'ensemble des actions nécessaires au bon développement de la filière, tout en conservant un plafond réaliste et proportionné aux activités du CODIFAB. En effet, ce montant correspond au rendement de la taxe affectée au CODIFAB en 2015 et avait été validé par la commission des finances en première lecture, lors du PLF pour 2017.

Il convient par ailleurs de préciser que cette taxe affectée respecte bien les critères de l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : la ressource finance des activités d'intérêt commun à un secteur d'activité et la taxe affectée reste bien plafonnée.

Adopter cet amendement serait une mesure de justice fiscale et un signal très positif envoyé aux acteurs de la filière du bois et de l'ameublement, qui font rayonner l'image de la France partout dans le monde.

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