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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF314 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Marlin, M. Straumann, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Cattin, M. Viry, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Reitzer, Mme Genevard, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Breton, Mme Lacroute, M. Gosselin.

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Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)

Programmes+-

Liens entre la Nation et son armée00

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 152 0000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale01 152 000

TOTAUX1 152 0001 152 000

SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit un transfert de 1 152 000 euros effectué de l'action n°2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l'action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Il a pour objet de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Par cette disposition, un supplément spécial de pension de 500 points d'indice est attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui étaient, à la date de leur décès, bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points. Cela est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er Janvier 2018, à compter de la demande des intéressés.

Dans son avis du PLF 2017 portant sur les anciens combattants, mémoire, M. Jean-Baptiste LEMOYNE indiquait : « sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre n'est toujours pas satisfaisante, malgré les mesures ponctuelles adoptées par le Parlement depuis 2010. Ceux-ci se retrouvent dans une grande précarité au décès du pensionné dont ils ont, dans la plupart des cas, pris soin pendant plusieurs années, en raison du caractère forfaitaire de leur pension de réversion.

Malgré les divers compléments et majorations de pension mis en place ces dernières années, le Gouvernement semble impuissant à améliorer véritablement les conditions de vie matérielle de ces personnes. Le ministère est incapable de les recenser, et donc de cibler son action en leur faveur. Ainsi, la réforme de la majoration versée aux conjoints survivants des grands invalides justifiant d'une durée de mariage et de soins constants d'au moins cinq ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 20162, n'a à ce jour bénéficié qu'à une personne, cinq autres demandes étant en cours d'examen. Il est donc urgent d'engager une réflexion avec les associations pour apporter une solution définitive à leurs difficultés ».

Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps.

chaque fois, les conditions imposées étaient si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit entraînant une sous-consommation importante des crédits votés et une dégradation des conditions de vie de la quasi-totalité des conjoints survivants des GIG.

À titre d'exemple, au 31 Décembre 2016, c'est seulement 8 conjoints survivants qui ont pu bénéficier du dispositif prévu par l'article 131 de la Loi de Finances pour 2016. Il convient d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement avant qu'elles ne décèdent (la moyenne d'âge est de 86 ans).

Par ailleurs, lors de l'examen de ce budget en commission élargie, la Ministre a proposé de consulter l'ONAC alors que les veuves de guerre ne relèvent pas de l'action sociale mais bel et bien du droit à réparation, ciment de la Reconnaissance. de la Nation.

Afin de mettre fin aux injustices subies par les veuves de guerre depuis des décennies, il convient d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement avant qu'elles ne décèdent (la moyenne d'âge est de 86 ans).

Ainsi que l'affirmait M. Jean-Baptiste LEMOYNE dans son rapport PLF 2015 : « il convient de s'assurer que les mesures prises en faveur de ces veuves ne constituent pas une mesurette mais contribuent bien à améliorer le niveau de vie très précaire qui est le leur... A l'heure où la plupart d'entre elles ont atteint un âge avancé et que leur nombre décroît, il est de la responsabilité des pouvoirs publics de corriger les injustices du passé ».

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