Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Sous-Amendement N° 720 à l'amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Marleix, M. Aubert, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».
Exposé sommaire :
A l'inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l'usage d'un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives.
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